Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.

L'annexe I dudit accord est étendue, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.