Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, Mme Monique Justes, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 mars 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.