Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 2002

portant admission à la retraite (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, Mme Monique Justes, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 mars 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Arrêté du 10 décembre 2002