Art. 4. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (fonctionnement hors missions) pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 4 et 6.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances (fonctionnement hors missions) est fixé à 1 500 Euro par opération.

Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.