Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;

2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;

3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;

4. Droits d'inscription aux examens ;

5. Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne.