Art. 5. - Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.
Art. 5. - Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.
1 version
Art. 5. - Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.