JORF n°18 du 22 janvier 1999

Arrêté du 10 décembre 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 décembre 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 49 des statuts modifiés de la Mutualité du Finistère, à Quimper, prévoyant que :

Par délégation du président, après avis du bureau et du conseil d'administration, l'administration et la gestion de l'Union sont confiées à un directeur général dans les conditions fixées aux articles 46 et 48 des statuts et aux articles du règlement intérieur annexé y afférents ;

Les fonctions de directeur général peuvent être confiées par voie de détachement à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié ;

Le recrutement des directeurs est de la compétence du président de l'Union après avis du bureau et du conseil d'administration.