JORF n°289 du 13 décembre 1998

Arrêté du 10 décembre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : Mme Baranger (Nicole), titulaire, et Mme Nicoletis (Claudette), suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.

SONT NOMMEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES,MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU GARDE DES SCEAUX: MMES. BARANGER NICOLE (TITULAIRE) ET NICOLETIS CLAUDETTE (SUPPLEANTE).