Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 F.
1 version
JORF n°296 du 22 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 F.
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 F.
1 version
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 F.