Arrêté du 10 décembre 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le préfet de Paris et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, trésorier-payeur général du département de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 1997

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le préfet de Paris et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, trésorier-payeur général du département de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 1997

Source : Légifrance