En vigueur depuis le 5 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 5 février 1997
Source : Légifrance