JORF n°302 du 29 décembre 1992

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.