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Arrêté du 10 décembre 1992

portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1992:
La démission de M. Lacomme (Jean, Gaston, Marie), notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Lacomme (Jean, Gaston, Marie) à la résidence de Vic-Fezensac (Gers) est supprimé.
La société Jean Arnaud et François Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 10 décembre 1992