JORF n°295 du 19 décembre 1992

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
&lt;<il 31="" 1992="" ne="" sera="" plus="" délivré="" d'autorisations="" de="" transport="" intérieur="" d'encadrement="" à="" partir="" du="" 1er="" janvier="" 1993.="" les="" autorisations="" délivrées="" avant="" le="" décembre="" conservent="" leur="" validité="" jusqu'à="" date="" d'échéance,="" conformément="" aux="" dispositions="" l'alinéa="" précédent.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:

<<Il ne sera plus délivré d'autorisations de transport intérieur d'encadrement à partir du 1er janvier 1993. Les autorisations de transport intérieur d'encadrement délivrées avant le 31 décembre 1992 conservent leur validité jusqu'à leur date d'échéance, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.>>