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ARRETE du 10 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions des avenants n°s 59, 66, 67 et 75 du 15 mai 1992 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1992

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Obligation d'avenants à la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des transports routiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions des avenants n°s 59, 66, 67 et 75 du 15 mai 1992 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1992

Source : Légifrance