En vigueur depuis le 19 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 48 (Formation professionnelle) du 7 juillet 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "suivant le franchissement d seuil" figurant au deuxième alinéa.
1 version