Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 10 décembre 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 48 (Formation professionnelle) du 7 juillet 1992 à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 29 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans la charcuterie

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 48 (Formation professionnelle) du 7 juillet 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "suivant le franchissement d seuil" figurant au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1992

ARRETE du 10 décembre 1992
Article 1