Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°297 du 21 décembre 1991
Arrêté du 10 décembre 1991
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JEAN-LOUIS BIANCO