JORF n°297 du 22 décembre 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés, les dispositions de l'accord Salaires du 5 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, à l'exception de celles ayant moins de 120 mètres carrés de surface et moins de neuf salariés, les dispositions de l'accord Salaires du 5 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.