En vigueur depuis le 22 décembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant à la convention collective des cabinets d'avocats
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 septembre 1990 à la convention collective susvisée.