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ARRETE du 10 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 septembre 1990 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1990

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Obligation de l'avenant à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 septembre 1990 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 1990

Source : Légifrance