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ARRETE du 10 décembre 1979

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, les dispositions de l'avenant G. 19-03 du 29 septembre 1978 aux clauses générales de la convention susvisée.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1980

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de gros de papiers et cartons est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, les dispositions de l'avenant G. 19-03 du 29 septembre 1978 aux clauses générales de la convention susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1980

Source : Légifrance