Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, notamment ses articles 32 et 57 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 215 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-19 ;
Vu le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas