Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 10 à la convention collective des exploitations agricoles du Lot
Résumé Les agriculteurs du Lot doivent suivre les nouvelles règles de 2023 et respecter les accords de 2017 sur la retraite et la prévoyance.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 juillet 2023 à la convention collective du 29 février 2016 portant sur le régime complémentaire frais de santé des salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
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