JORF n°0103 du 28 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2020, M. GHIVALLA (Orwa, Mohammad), ayant pour nom d'usage GHIVALLA MOGALIA, est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.