L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil la notification de libre prestation de services dans le délai d'un mois à compter de sa réception, accompagnée de l'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 511-4 du code monétaire et financier.