En vigueur depuis le 16 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile
Résumé. Un arrêté du 10 avril 2018 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.