Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu l'arrêté (NOR : ECFB1702993A) du 28 mars 2017 portant report de crédits,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 405 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 405 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert