MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA

(conforme à la recommandation n° 13-07 de la CICTA)

Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP.

Nota. - Obligations en cas de transbordement :

1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.

2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.

3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches.

4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.

5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO

n° 93 du 19/04/2014 texte numéro 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140419&numTexte=2&pageDebut=06896&pageFin=06911