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Arrêté du 10 avril 2007

modifiant l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique

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Le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique, Arrêtent :

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'entretien avec le jury. »

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement,

M. Mansuy

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement

et de la formation,

A. Freyder

Arrêté du 10 avril 2007
Article 1
Article 2