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ARRETE du 10 avril 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 relatif à l'application de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er (réduction de la durée du travail à 35 heures avec allègements de charges) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail relatif au calcul de la durée annuelle du travail.

L'alinéa 4 de l'article 8 (modalités de la réduction de la durée du travail) est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-9 (II) du code du travail, une partie des jours de repos devant être prise, en tout état de cause, à l'initiative du salarié.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/02 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le 10 avril 2002

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Extension d'un accord sur la réduction du temps de travail dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures pour les entreprises textiles, avec des allègements de charges et des modalités spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 relatif à l'application de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er (réduction de la durée du travail à 35 heures avec allègements de charges) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail relatif au calcul de la durée annuelle du travail.

L'alinéa 4 de l'article 8 (modalités de la réduction de la durée du travail) est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-9 (II) du code du travail, une partie des jours de repos devant être prise, en tout état de cause, à l'initiative du salarié.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/02 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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