JORF n°96 du 24 avril 1998

Arrêté du 10 avril 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 avril 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Campbon (Loire-Atlantique).

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ALIMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE CAMPBON (LOIRE-ATLANTIQUE).