JORF n°99 du 28 avril 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est fixée à 1 800 000 F et prendra effet au 15 avril 1998.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est fixée à 1 800 000 F et prendra effet au 15 avril 1998.