JORF n°91 du 18 avril 1997

Art. 2. - Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :
- les missions de garde et de surveillance des détenus ;
- les missions de protection des détenus ;
- les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;
- les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;
- les missions relevant des formalités d'écrou.


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Version 1

Art. 2. - Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :

- les missions de garde et de surveillance des détenus ;

- les missions de protection des détenus ;

- les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;

- les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;

- les missions relevant des formalités d'écrou.