JORF n°113 du 16 mai 1997

Arrêté du 10 avril 1997

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 574 Auvours,
associée au champ de tir d'Auvours (Sarthe).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 01' 00'' N, 000o 19' 00'' E - 48o 01' 00'' N, 000o 26' 00'' E 48o 00' 00'' N, 000o 26' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 000o 19' 00'' E 48o 01' 00'' N, 000o 19' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exception de la partie située sous la voie aérienne A 55 où la limite supérieure de la zone dangereuse objet du présent arrêté est fixée au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

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Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D574 AUVOURS,ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR D'AUVOURS (SARTHE).

TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.

Fait à Paris, le 10 avril 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

J.-Y. Delhaye

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du commandant de la défense aérienne :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Robin