Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que la société Fluvita-Saeat, La Roirie, 61420 Ravigny, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Kemo revendiquant les actions suivantes : << Gestion du stress, surcharges localisées nodulaires, ..., culotte de cheval, vergetures >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Fluvita-Saeat, La Roirie, 61420 Ravigny, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil Kemo.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.