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Arrêté du 10 avril 1996

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;

Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducation sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,

Arrête :

Art. 1er. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Plongée subaquatique, confère à son titulaire l'aptitude et la qualification professionnelle nécessaires au perfectionnement technique et à la formation des cadres en plongée subaquatique ainsi qu'à la direction technique des établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités concernées. Il atteste d'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités de la plongée subaquatique.

TITRE Ier

NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN

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Art. 2. - L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves :
générale, pédagogique et technique.

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A. - Epreuve générale (coefficient 3)

Ecrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de la plongée subaquatique (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2). Cet écrit comportera deux groupes de questions notés chacun sur 10. L'un des groupes traitera des aspects théoriques de l'activité, l'autre de connaissances pratiques en rapport avec l'activité d'un éducateur sportif du deuxième degré de plongée subaquatique.
L'annexe I fixe le cadre général de ces groupes de questions.
Oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale ainsi que sur l'environnement économique, social et juridique de la plongée subaquatique (noté sur 20 ; préparation : trente minutes maximum ; exposé : trente minutes maximum ; coefficient 1).
L'annexe II fixe le cadre général de cette épreuve.

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B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)

Présentation et conduite de deux séances (coefficient 3).
Cette épreuve est subdivisée en deux séances (chaque séance : notée sur 20 ; préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, coefficient 1,5) :
  • l'une des séances doit permettre au candidat d'utiliser une situation d'enseignement pratique pour former un éducateur sportif, option Plongée subaquatique ;
  • l'autre doit permettre au candidat d'utiliser une situation d'enseignement théorique en salle pour former un éducateur sportif, option Plongée subaquatique.

Les sujets doivent fixer le thème, le niveau de préparation des éducateurs et seront directement appliqués à l'exercice des prérogatives de l'éducateur sportif du premier degré de plongée subaquatique.
L'annexe III précise les conditions de réalisation de l'épreuve théorique.
Entretien avec le jury portant sur la préparation et la présentation d'un rapport de stage de formation (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen. Le rapport devra comporter une douzaine de pages dactylographiées et devra être remis au jury, en double exemplaire, à l'ouverture de la session.
Le rapport et l'entretien devront mettre en évidence les capacités du candidat à concevoir et organiser la formation des éducateurs mais également à diriger l'activité.
Des moyens audiovisuels pourront être utilisés.
Le stage d'une durée d'au moins trente-cinq heures devra se dérouler au cours d'une formation régionale de cadres organisée par le ministère de la jeunesse et des sports, la Fédération française d'études et de sports sous-marins (F.F.E.S.S.M.) ou la Fédération sportive et gymnique du travail (F.S.G.T.).

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C. - Epreuve technique (coefficient 2)

Cette épreuve comporte la réalisation d'une ou plusieurs difficultés techniques relatives à la plongée subaquatique définies en annexe IV.
Elle est constituée de cinq difficultés techniques. Chacune des difficultés est notée sur 20 et affectée d'un coefficient. La somme des coefficients est égale à 10. Le total des points obtenus pour les cinq difficultés techniques est divisé par 10 (somme des coefficients) et multiplié par 2 pour obtenir la note définitive de l'épreuve (note sur 20 affectée du coefficient 2).
Si l'une des difficultés n'est pas réalisée dans les conditions minimales prévues, elle est considérée comme éliminatoire.
Peuvent être dispensés de l'épreuve technique les titulaires du brevet de moniteur fédéral deuxième degré, délivré par la F.F.E.S.S.M. Dans ce cas, la note obtenue à l'épreuve technique de ce titre fédéral délivré par le président de la commission technique nationale sera prise en compte dans les conditions de validité définies à l'article 3. Cette note sera communiquée au candidat, sur sa demande, et attestée par le directeur technique national de la F.F.E.S.S.M. afin d'être versée dans son dossier d'inscription ou présentée au président du jury à l'ouverture de la session d'examen.

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES

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Art. 3. - Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à une épreuve générale, pédagogique ou technique peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur sa demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve générale, pédagogique ou technique dans laquelle (ou lesquelles) il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Pour l'épreuve technique, la note ne pourra être conservée au-delà d'une durée de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de réussite.

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Art. 4. - Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.

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Art. 5. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif,
option Plongée subaquatique, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la date de sa parution.

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Art. 6. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P.
10705, 75224 Paris Cedex 05, au prix de 28 F.

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APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.

LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION PLONGEE SUBAQUATIQUE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE ET A LA FORMATION DES CADRES EN PLONGEE SUBAQUATIQUE AINSI QU'A LA DIRECTION TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS ORGANISANT LA PRATIQUE ET L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES CONCERNEES.IL ATTESTE D'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DES ACTIVITES DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE.

TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.

CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT.

TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.

FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE).

TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.

MODALITES D'ADMISSION.

ABROGATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 08-05-1974,A COMPTER DU 15-05-1996.

APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.

Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

G. Lesage

Arrêté du 10 avril 1996