Créé le 18 juin 1996
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Arrêté du 10 avril 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-04-10 art. 1, annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juin 1996