Art. 1er. - L'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif est abrogé.
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JORF n°95 du 22 avril 1995
Arrêté du 10 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE DU 11-06-1986 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-01-1993.
Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN