Art. 6. - Il est créé un article 13 à l'arrêté du 21 mars 1983 modifié ainsi rédigé:
<< Les essais et examens d'approbation ou de contrôle sont effectués par un laboratoire français ou de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, agréé par le ministre chargé de la santé, notamment sur la base des critères généraux concernant l'indépendance et la compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série NF EN 45 000. >>