Arrêté du 10 avril 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Abrogé3 novembre 1995

Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 3 novembre 1995

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur des routes, le directeur de la circulation et de la sécurité routière, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des ports et de la navigation maritime et le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 novembre 1995

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 2 novembre 1995