Arrêté du 10 avril 1995

Article 2

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Abrogé3 novembre 1995

Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 3 novembre 1995

Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique d'aménagement.
Il coordonne, en matière d'aménagement, les méthodes d'élaboration des documents nationaux de planification spatiale qui relèvent du ministère et s'assure de leur cohérence. Il prépare le point de vue du ministère sur le projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
Il veille à assurer l'évaluation de la planification locale au vu des objectifs nationaux et coordonne les projets de directives territoriales d'aménagement.
Il propose les adaptations nécessaires de la politique de recherche et de formation du ministère en vue des objectifs de l'aménagement.
Il peut être saisi pour toute question relative à l'aménagement, d'une importance stratégique pour le développement économique et social ou pour la préservation du patrimoine.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 novembre 1995

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 2 novembre 1995