Abrogé3 novembre 1995
Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 3 novembre 1995
Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme un comité des directeurs pour l'aménagement.
Arrêté du 10 avril 1995
Article 1
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 novembre 1995
En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 2 novembre 1995