Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, par le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 avril 1992 susvisé, M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique,
est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.