Art. 1er. - Délégation est donnée à MM. Charles Barbeau directeur du cabinet, Daniel Ludet, directeur adjoint du cabinet, et Pierre-Antoine Lorenzi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.