JORF n°88 du 12 avril 1992

Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible, distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 3 p. 100 à compter du 13 avril 1992.


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Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible, distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 3 p. 100 à compter du 13 avril 1992.