JORF n°114 du 17 mai 1991
Arrêté du 10 avril 1991
LISTE DES ASSOCIATIONS AGREEES AU TITRE DE L'ART. 5 DU DECRET DU 11-05-1990 SUSVISE,DONT L'OBJET EST LA MESURE.DEDUCTION DES DONS ET COTISATIONS DE TOUTE MATURE,VERSES A UNE ASSOCIATION VISEE A L'ART. 1 DU PRODUIT DE LA TAXE DUE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,DANS LA LIMITE DE 25% DANS LA LIMITE DE 50000FRS DANS LE CAS CONTRAIRE DE LA TAXE DUE,SI CELLE-CI EST SUPERIEURE A 2 MILLIONS DE FRANCS.