Art. 2. - Les arrêtés établissant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière pris en application des dispositions du décret no 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sont abrogés.
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