JORF n°138 du 16 juin 1990

Art. 2. - Les arrêtés établissant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière pris en application des dispositions du décret no 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les arrêtés établissant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière pris en application des dispositions du décret no 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sont abrogés.