En vigueur depuis le 22 mai 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective du bâtiment parisien
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne un avenant modifiant une annexe de leur convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967 les dispositions de l'avenant n° 88 du 5 juillet 1979 modifiant l'annexe C 41 A de la convention collective susvisée.
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