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ARRETE du 10 avril 1972

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 décembre 1971.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 21 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant n° 21 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 21 avril 1972

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire un avenant à la convention collective des industries de cartonnage, pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 décembre 1971.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 21 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant n° 21 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1972

Source : Légifrance