JORF n°0197 du 26 août 2022

Arrêté du 10 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour la création d'une liaison souterraine électrique

Résumé Une nouvelle ligne électrique souterraine est construite entre deux villes, avec des règles pour protéger la nature.

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 10 août 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison souterraine de 225 kV entre le futur poste de transformation de CONQUES 225 000/20 000 volts localisé sur la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL et le poste MOREAU de 225 000/63 000 volts sur la commune de BERRIAC et de sa connexion à la ligne aérienne 225 kV GAUDIERE - MOREAU 2. Cette liaison souterraine traverse les communes de CONQUES-SUR-ORBIEL, VILLEGAILHENC, VILLEMOUSTAUSSOU, CARCASSONNE, et BERRIAC dans le département de l'Aude.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement détaillées en annexe 1 du présent arrêté. Il définit le suivi de ces mesures dans le temps.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier) dans un délai de deux mois suivant sa publication et notification.
La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, 11836 Carcassonne, ainsi que dans les mairies des communes concernées.