JORF n°0185 du 11 août 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à la directrice adjointe du cabinet

Résumé Mme Ellen Thompson peut signer des papiers officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée, à Mme Ellen THOMPSON, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée, à Mme Ellen THOMPSON, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.