Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2011, relatif au régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au sixième alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant pas être privé de ses droits pour cette raison.
Le quatrième alinéa de l'article 16-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, entendu comme limitant les cas de dérogations possibles à l'obligation de s'affilier auprès de l'organisme assureur désigné aux seules entreprises disposant, risque par risque, de garantie de prévoyance de niveau strictiement supérieur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.