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Arrêté du 10 août 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé dans l'Isère

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Isère.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, complétée par cinq annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 19 octobre 2011 relatif au régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans les industries métallurgiques

Résumé. Un accord sur les frais de santé est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Isère, sauf pour la réparation d'appareils électriques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2011, relatif au régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au sixième alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant pas être privé de ses droits pour cette raison.
Le quatrième alinéa de l'article 16-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), entendu comme limitant les cas de dérogations possibles à l'obligation de s'affilier auprès de l'organisme assureur désigné aux seules entreprises disposant, risque par risque, de garantie de prévoyance de niveau strictiement supérieur.

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Extension d'un avenant sur les frais de santé dans l'Isère

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Isère, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3